CHANGEMENT DES TAUX DE TVA APPLIQUES AUX PRODUITS FORESTIER
En application du 3° bis de l'article 278 bis du CGI, et depuis le 01-01-2016, le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique désormais aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de...
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